Comment contester une augmentation de loyer ?
L’augmentation de loyer peut être une source de stress pour les locataires. Heureusement, la loi suisse offre des protections et des recours pour contester une hausse abusive. Découvrez ici les étapes essentielles et comment Juridico, votre assistant juridique instantané, peut vous accompagner dans ce processus.
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Qu'est-ce qu'une augmentation de loyer légale ?
En Suisse, une augmentation de loyer est légale uniquement si elle repose sur des motifs valables, comme :
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Une hausse du taux hypothécaire de référence
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Des investissements dans des rénovations augmentant la valeur du bien
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Des conseils précis basés sur la loi et la jurisprudence
⚠️ À noter : Une augmentation injustifiée ou disproportionnée peut être contestée. Vous avez 30 jours pour réagir après la réception de l’avis officiel.
Comment contester une augmentation de loyer ?
Contester une hausse de loyer implique des étapes précises :
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1. Recevoir l’avis formel : L’augmentation doit être communiquée par écrit via un formulaire officiel (art. 269d CO).
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2. Analyser les motifs : Vérifiez si les raisons mentionnées sont justifiées.
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3. Rédiger une contestation : La lettre doit être envoyée à la Commision de conciliation dans un délai de 30 jours.
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4. Se faire conseiller : Utilisez Juridico pour un accompagnement personnalisé.
Juridico simplifie vos démarches juridiques pour une hausse de loyer
Juridico transforme vos démarches juridiques en une expérience rapide et sans stress. Grâce à notre technologie avancée, contester une augmentation de loyer devient simple, clair et efficace. Découvrez les étapes clés pour protéger vos droits en quelques clics.
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FAQ
Questions sur la contestation de hausse de loyer
Découvrez nos réponses aux questions fréquentes concernant notre service et son fonctionnement.
Quels sont les motifs pour contester une augmentation ?
- Taux hypothécaire stable.
- Absence de rénovations ou d’investissements justifiant la hausse.
Quels délais respecter ?
En Suisse, vous avez 30 jours à partir de la réception de l’avis.
Combien coûte un recours avec Juridico ?
La génération de lettres est incluse dans nos services de base. L’analyse coûte CHF 20.-/mois, sans engagement.
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