Mentions légales
Chez Juridico, nous accordons une importance primordiale à la confidentialité et à la protection de vos données personnelles. Cette politique explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) en vigueur en Suisse.
Collecte et utilisation des données
1. Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.juridico.ch, incluant textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, est la propriété exclusive de Juridico ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord écrit de Juridico.
2. Protection des données personnelles
Juridico Sàrl s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées sur le site. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Cookie policy.
3. Limitation de responsabilité
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Juridico ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'accès au site ou de l'utilisation des informations qu'il contient.
4. Droit applicable et for juridique
Les présentes mentions légales sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du canton de Vaud seront seuls compétents.
5. Contact
Pour toute question relative aux mentions légales du site, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : [email protected]
Dernière mise à jour : 26 novembre 2024
Note : Ces mentions légales sont fournies à titre indicatif. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour s'assurer de leur conformité avec les réglementations en vigueur.
S'inscrire
Notifiez-moi quand le service est en ligne
Soyez parmi les premiers à utiliser Juridico pour vos questions juridiques
En cliquant sur "Me tenir informer", vous confirmez que vous acceptez nos Conditions Générales.