Comment faire face à une résiliation de bail abusive ?
Recevoir une lettre de résiliation de bail peut être déstabilisant, surtout si vous la jugez injustifiée. En Suisse, la loi protège les locataires contre les résiliations abusives. Juridico vous guide pour comprendre vos droits et les démarches à entreprendre pour contester une telle résiliation.
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Qu’est-ce qu’une résiliation de bail abusive ?
Une résiliation est considérée comme abusive si elle contrevient aux principes de la bonne foi ou vise à désavantager le locataire sans motif légitime. Par exemple, une résiliation peut être jugée abusive si elle est prononcée en représailles après que le locataire a fait valoir ses droits, ou si elle vise à imposer une augmentation de loyer injustifiée.
Comment contester une résiliation abusive ?
Contester une hausse de loyer implique des étapes précises :
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1. Analyser la notification de résiliation : Vérifiez si la résiliation respecte les formes légales et si le motif invoqué est valable.
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2. Déposer une contestation : Vous avez 30 jours à compter de la réception de la résiliation pour la contester auprès de l'autorité de conciliation compétente.
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3. Demander une prolongation du bail : Si la résiliation est jugée valable, vous pouvez solliciter une prolongation du bail pour atténuer les conséquences de la fin du contrat.
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4. Se faire conseiller : Utilisez Juridico pour un accompagnement personnalisé.
Juridico simplifie vos démarches juridiques pour pour une résiliation de bail abusive
Avec Juridico, faire face à une résiliation de bail abusive devient simple et rapide. Si vous recevez une notification que vous jugez injustifiée, suivez ces étapes pour protéger vos droits et éviter un litige.
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FAQ
Questions sur la résiliation de bail abusive et Juridico
Découvrez nos réponses aux questions fréquentes concernant notre service et son fonctionnement.
Quels sont les motifs pour contester une résiliation ?
- Résiliation en représailles après avoir fait valoir vos droits.
- Résiliation visant à imposer une augmentation de loyer injustifiée.
Quels délais respecter ?
Vous avez 30 jours à partir de la réception de la résiliation pour la contester.
Combien coûte un recours avec Juridico ?
La génération de lettres est incluse dans nos services de base. L’analyse coûte CHF 20.-/mois, sans engagement.
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Contester une augmentation de loyer injustifiée
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Comprendre vos droits lors d’un état des lieux
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