Faire face à un non-paiement de loyer pour les propriétaires
Votre locataire est en retard ou ne paie plus son loyer ?
Les retards ou non-paiements de loyer peuvent mettre en péril la rentabilité de votre bien immobilier. En tant que propriétaire, il est essentiel d’agir rapidement tout en respectant les procédures légales pour éviter des complications. Avec Juridico, découvrez comment gérer cette situation efficacement et protéger vos droits.
Quelles sont vos options face à un non-paiement ?
Le non-paiement de loyer est une situation délicate, mais les propriétaires ont plusieurs outils légaux pour y remédier :
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Relance informelle : Contacter directement le locataire pour comprendre les raisons du non-paiement.
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Mise en demeure officielle : Exiger le paiement sous un délai défini, comme prévu à l’article 257d du Code des obligations (CO).
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Résiliation du bail : Si le locataire ne régularise pas sa situation, engager une procédure de résiliation pour défaut de paiement.
⚠️ À noter : Une résiliation sans respecter les délais et les formes légales peut être contestée par le locataire.
Comment gérer un non-paiement efficacement ?
Les étapes pour résoudre la situation rapidement :
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1. Envoyez une relance informelle : Contactez votre locataire par téléphone ou par e-mail pour clarifier la situation.
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2. Établissez une mise en demeure officielle : Si le paiement n’est pas effectué, envoyez une lettre de mise en demeure par recommandé, précisant un délai pour régulariser.
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3. Engagez une procédure de résiliation : Si le locataire ne répond pas dans le délai imparti, utilisez Juridico pour rédiger une lettre de résiliation conforme à la loi.
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4. Se faire conseiller : Utilisez Juridico pour un accompagnement personnalisé.
Juridico simplifie vos démarches juridiques pour un non-paiement de loyer
Avec Juridico, gérer un non-paiement de loyer devient simple et rapide. Que votre locataire soit en retard ou ait cessé de payer, suivez ces étapes pour agir efficacement tout en respectant les exigences légales et éviter les litiges.
Créer une mise en demeure
Rédigez un document officiel en quelques clics.
Formaliser une résiliation légale
Préparez une lettre conforme au droit suisse si nécessaire.
Recevoir des conseils personnalisés
Adaptez vos actions en fonction de la situation et des réactions du locataire.
FAQ
Questions sur le non-paiement de loyer pour les propriétaires
Découvrez nos réponses aux questions fréquentes concernant notre service et son fonctionnement.
Quel délai dois-je respecter pour une mise en demeure ?
En Suisse, le délai minimum est de 30 jours pour permettre au locataire de régulariser sa situation.
Puis-je résilier le bail immédiatement après la mise en demeure ?
Non, vous devez respecter les délais légaux et envoyer une lettre de résiliation officielle si le loyer n’est toujours pas payé.
Que faire si le locataire conteste la résiliation ?
Juridico vous aide à répondre légalement et à défendre vos droits devant les autorités compétentes.
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