Proposer une résiliation de bail en toute conformité
En tant que propriétaire, souhaitez-vous mettre fin à un bail pour des raisons légitimes ?
Qu’il s’agisse de réaliser des travaux, d’occuper le bien vous-même ou de mettre fin à une situation problématique, la résiliation d’un bail doit respecter des règles strictes. Avec Juridico, découvrez comment procéder en toute conformité pour éviter les litiges.
Quand peut-on résilier un bail en tant que propriétaire ?
En Suisse, les propriétaires peuvent résilier un bail uniquement dans des cas spécifiques définis par la loi, tels que :
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Travaux importants : Nécessité de rénover ou transformer le logement.
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Reprise personnelle : Occupation du logement par vous-même ou un proche.
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Manquements du locataire : Retards de paiement répétés ou non-respect des clauses du bail.
⚠️ À noter : La résiliation sans motif légitime ou en violation des délais légaux peut être contestée par le locataire.
Comment respecter les formes légales ?
Contester une hausse de loyer implique des étapes précises :
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1. Utilisez le formulaire officiel : En Suisse, toute résiliation doit être communiquée via un formulaire officiel pour être valable.
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2. Respectez les délais légaux : Informez le locataire en respectant les délais de résiliation prévus par la loi, généralement trois mois avant la fin d’un trimestre.
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3. Expliquez clairement le motif : Fournissez des informations claires et justifiées pour éviter une contestation.
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4. Se faire conseiller : Utilisez Juridico pour un accompagnement personnalisé.
Juridico simplifie vos démarches juridiques pour résilier un bail
Avec Juridico, gérer une résiliation de bail devient simple et rapide. Que vous souhaitiez mettre fin à un bail pour travaux, reprise personnelle ou d'autres motifs légitimes, suivez ces étapes pour agir en toute conformité et éviter les litiges.
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FAQ
Questions sur la résiliation de bail pour les propriétaires
Découvrez nos réponses aux questions fréquentes concernant notre service et son fonctionnement.
Quels motifs sont acceptés pour résilier un bail en tant que propriétaire ?
Travaux importants, reprise personnelle, ou non-respect du contrat par le locataire.
Quels délais dois-je respecter pour une résiliation ?
Les délais varient selon la région et le type de logement, mais sont généralement de trois mois avant la fin d’un trimestre.
Que faire si mon locataire conteste la résiliation ?
Juridico vous aide à préparer une réponse légale et à engager une procédure si nécessaire.
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